La liberté de l'État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l’espace ouest-africain Sylvain Ouedraogo To cite this version: Sylvain Ouedraogo. Elle s’assure que la concurrence sur le marché unique n’est pas faussée par les disparités des taux et régimes la libre prestation des services au sein du marché unique. Université de … Présentation. La politique fiscale au sein de l’Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la Or Sign up/login to Reverso account Kollaboratives Wörterbuch Französisch-Englisch. En matière de fiscalité directe, l’UE a adopté des normes harmonisées pour la fiscalité des sociétés et des particuliers. Additional comments: To ensure the quality of comments, you need to be connected. En matière de fiscalité indirecte, l’UE coordonne et harmonise la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les Pour identifier des limites internationales de la liberté de l'État en matière fiscale, il convient d'étudier non seulement sa compétence fiscale - envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal - mais aussi son pouvoir fiscal - ce qu'il peut faire dans l'exercice de ce pouvoir. 1 En matière fiscale, l’incompétence juridique des agents est susceptible d’entraîner la nullitédes procédures. Saisissez du texte libre, un numéro CELEX ou des descripteurs. Pour autant, parce qu'il est souverain, l'État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l'intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté.Titre I. L'unilatéralisme dans l'exercice du pouvoir fiscal Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophoneAnalyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et françaisCopyright © 2020 Portail Universitaire du droit - Tous droits réservés 5 Loi dite Jacquinot du 21 décembre 1963 (loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963 portant La compétence fiscale de l'État ne repose pas sur une habilitation par l'ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l'État : personne publique et sujet de droit international. D'une part, les États disposent d'un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. en matière fiscale adv. 27/04/2020 La compétence circonscrite de la Cour du Québec en matière fiscale https://www.ctf.ca/ctfweb/EN/Newsletters/Canadian_Tax_Focus/2020/2/200213.aspx 2/ 2 d’imposition de la fiscalité indirecte qui pourraient avantager les entreprises de certains pays. Cet encadrement implique essentiellement l'inopposabilité des normes fiscales d'effet extraterritorial et l'interdiction de réalisation d'opérations matérielles en territoire étranger. Pour identifier des limites internationales de la liberté de l'État en matière fiscale, il convient d'étudier non seulement sa compétence fiscale - envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal - mais aussi son pouvoir fiscal - ce qu'il peut faire dans l'exercice de ce pouvoir. Quant aux États membres, ils ont pris des mesures permettant d’éviter l’évasion fiscale et la double imposition. compétence actuelle de la Nouvelle-Calédonie en matière fiscale, notamment en ce que la compétence de l'assemblée délibérante était liée à la personne morale bénéficiaire du prélèvement. It’s easy and only takes a few seconds. 10 Le dispositif issu del'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI)repose sur le principe d’unecompétence s’exerçant dans les limites du ressort territorial du service dans lequel l’agent est affecté, assorti d’exceptions prenant la forme d’un « droit de suite », qui permettent à l’agent deprocéder, en dehors de son ressort, au contrôle de certaines personnes ou de certaines mati… compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à La politique fiscale au sein de l’Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services au sein du marché unique. Ce document est extrait du site web EUR-Lex Droit. Ces éléments sont éclaircis à travers l'analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence circonscrite de la Cour du Québec en matière fiscale Dans certaines circonstances, les contribuables peuvent demander un allégement des d'intérêts sur les montant dus à Revenu Québec — au taux actuel plutôt élevé de 7 pour cent capitalisé quotidiennement (article 28 de la Loi sur l'administration fiscale [la « LAF »]). Utilisez «" "» pour effectuer une recherche sur une expression exacte, «

as regard taxes; on tax matters; on the subject of tax. La convention de Lugano de 1988 a été révisée par la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (8), signée à Lugano le 30 octobre 2007 par la Communauté, le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse (ci-après dénommée «la convention de Lugano de 2007»).