J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH.Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Le préavis est donc à prendre en compte lors du calcul de l'ancienneté, et ceci même s'il n'est pas exécuté.. Autres cas de licenciement Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne Un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er octobre, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 15 octobre de l’année suivante.A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Par exemple, dans une entreprise de plus de dix salariés, l'indemnité ne peut pas dépasser six mois de salaire pour cinq ans d'ancienneté mais sera au minimum de trois mois de salaire.Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. Déterminer l'ancienneté d'un salarié. Elle est cumulable, si le salarié y a droit, avec l'L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un La fraction de l'indemnité de licenciement  non soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas soumise aux cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS. Calcul de l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.Si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

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