- Vous ne décomptez pas ce jour férié au titre des congés payés. Cela me fait donc 3 semaines, donc 15 jours de congés payés pris. Elle comprend obligatoirement la période du 1ermai au 31 octobre de chaque année. Quand vous prenez des congés payés et qu’un jour férié a lieu pendant l’un des jours ouvrables de cette période, celui-ci n’est pas décompté dans le calcul des congés payés pris . Si vous le comptez comme un tel, vous devez prolonger d'un jour les congés du salarié ou lui accorder un congé supplémentaire.Par jour ouvré, il faut entendre le nombre de jours d’ouverture de l’entreprise (le plus souvent 5 jours par semaine du lundi au vendredi).Dans de nombreuses entreprises, le samedi est un jour non-ouvré.Si le salarié est en congés payés le samedi 15 août, il y a plusieurs situations possibles pour le décompte des jours de CP.Pour le calcul des congés payés, vous effectuez un calcul correspondant aux règles légales (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés).S’il est habituellement chômé dans l’entreprise, le jour férié ne compte pas comme un jour de congé payé.Lorsque ce jour férié coïncide avec un jour non-ouvré dans l’entreprise, le congé est prolongé d’un jour.Ainsi, si le samedi 15 août est un jour non-ouvré dans votre entreprise, le salarié qui est en congés payés bénéficie d’une journée supplémentaire de congé. La personne souhaitant prendre 9 jours consécutifs en été (alors que 10 sont requis), pour pouvoir prendre 10 jours consécutifs en dehors de la période 01/05 - 31/10.
Comme le précise la Cour de cassation (Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (Droit au congé : articles L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail En synthèse je note que : - les 10 jours de congés consécutifs 'obligatoires' semblent être la règle - en dernier lieu, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés Toutefois, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer aux salariés la prise de 6 jours de congés :. Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée maximale est fixée à 30 jours ouvrables par an. J'ai demandé a mon employeur mes congés du 5 aout au 23. - Toutefois, l’ordonnance du En effet, depuis le 26 mars 2020, l’entreprise peut négocier un accord collectif qui prévoit :Si un tel accord collectif est conclu, il prime sur les autres À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir la monétisation de jours de repos conventionnels ou de congés payés des salariés, soit pour soutenir d’autres salariés de l’entreprise, soit pour compléter leur propre rémunération.Dans les deux cas, l’accord ne peut viser que les jours de réduction de temps de travail (JRTT), jours de repos dans le cadre d’un aménagement du temps de travail ou d’une convention de forfait ou la cinquième semaine de congés payés. Le régime applicable aux congés payés continue de s’appliquer normalement. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Vous ne décomptez pas ce jour férié au titre des congés payés. Comme il y a le 15 aout qui est férié, cela ne me fait que 14 jours de congés pris dans mes CP. Congés payés / Vacances annuelles. La comparaison entre les deux modes de calcul doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes fractionnées du congé. Il prévoit le décompte des jours de congés payés en jours ouvrables. Le calcul est basé sur le nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé, y compris pour les salariés à temps partiel.Pour calculer une période de congés, vous devez additionner le nombre de jours ouvrables situés entre le premier et le dernier jour de congé (compris). La période de prise des congés payés est fixée par la convention collective ou un accord. Dans tous les cas, il s’agit des jours acquis et non pris, placés ou non dans un compte épargne-temps (CET).Le nombre de jours maximum pouvant être monétisés pour l’application de ces deux dispositifs est égal à 5 jours par salarié.Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Monétisation des jours de congés payés et de repos Publié le 18/06/2020 à 17:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie.
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche).Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail ; cette disposition est d’ordre public. Comme il y a le 15 aout qui est férié, cela ne me fait que 14 jours de congés pris dans mes CP.