Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la Cour d’appel a pu décider, en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires – (Un salarié dont les heures supplémentaires sont habituelles, mensualisées et incluses dans sa rémunération (exemple 39 heures/semaine) a son salaire maintenu lorsqu’un jour férié est chômé. Ce mode de calcul me parait, pour le moins simpliste et pas du tout équitable. Non, il n'y a pas de représentant pour l'instant. ... Dis-lui que congés payés et heures de récupération sont bien deux choses différentes.

J'ai vu qu'il fallait convertir en heures les indemnités de congés payés en année incomplète , mais je n'ai trouvé aucun calcul, qquelqu'un le connaît-il? Répondre au sujet. Ces heures n'ont pas été majorées de 0h15. Si c’est le cas, je vous suggère d’avertir l’inspection du travail pour résoudre le problème. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Elles se déduiront alors automatiquement du nombre d’heures supp à payer, et s’ajouteront au nouveau solde RCR. Le rappel de nos droits risque fort de devenir mouvementé. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701).

Merci encore.Bonjour, Votre employeur est un véritable « magicien » ! AbonnetBonjour, Effectivement votre employeur ne peut pas vous faire travailler 70 heures par semaine et décider unilatéralement de compenser par des congés supplémentaires. Ma question est simple : Est il dans son droit ? Transformer des heures supplémentaires en congés payés est à la fois totalement illégal et aberrant ! Une élection du délégué du personnel va avoir lieu demain vendredi 07/10/11. Si vous choisissez de transformer les heures supplémentaires en RCR, il vous suffit de remplir les champs RCR avec le nombre d’heures à transformer pour chaque majoration.

En vérifiant un peu, je me rends compte que mon employeur a transformé mes heures supplémentaires en congés payés et ainsi éviter les majorations à 25, 50 et 100 %. Election où je suis le seul à me présenter, en grande partie à cause de toutes ces anomalies volontaires de leur part. Bien cordialementveuillez renseigner vos infos publiques (pseudo et photo) Cependant, est-ce que vous avez déjà eu une discussion avec votre patron concernant ce point ? Toutes ces heures sont notées sur 1 cahier et, je ne pense pas y avoir accès au cas où il faudrait faire valoir nos droits si cela s'avérait nécessaire. Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées au taux normal soit sans majoration – (Selon l’article L.212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L.212-1 du Code du travail, laquelle s’entend des heures de travail effectif. Mais je suis totalement novice en la matière et de plus j'ai déjà eu des heurts avec le directeur. Transformer les heures supplémentaires en congés payés ?bonjour, mon employeur nous a fait faire des heures en plus de nos horaires habituels en les considérant comme heures à récupérer plus tard. S'apercevant qu'il était dans l'illégalité, puisque certains d'entre nous arrivaient à + de 70 heures cumulées, ils les a transformées en congés payés sans majoration, toujours et sans notre accord. Congés payés transformés en heures supplémentaires ! Non, votre employeur ne peut pas tout faire comme bon lui semble, il y a des règles à respecter et en premier lieu : le Code du travail. Si oui, qu’est ce qu’il a répondu ? Merci d'avance. merci.Je renseigne mes infos publiques pour apparaître sur le forum : Et pour couronner le tout, il a l’audace de les transformer en congés payés. Mais c’est de l’arnaque tout simplement ! ... Mais ce dernier me dit qu'il n'a pas le droit et qu'il va me les transformer en heures de récupération.

Les jours fériés ou de congés payés ne peuvent, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif et donc servir de base au calcul des heures supplémentaires – (Cass.

Non, votre employeur ne peut pas tout faire comme bon lui semble, il y a des règles à respecter et en premier lieu : le Code du travail. S’il effectue des heures supplémentaires en dehors de celles effectuées habituellement, les heures supplémentaires seront rémunérées sans majoration.Que ce soit lors d’une période de congés payés ou de jours fériés chômés, les heures supplémentaires effectuées devront être rémunérées au taux normal.Cass. Le temps de formation, heures de délégation, le repos compensateur, le temps de douche dans les établissements ayant l’obligation d’en mettre à disposition ainsi que les examens médicaux obligatoires sont Les heures de recherche d’emploi pendant le préavis ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif bien que ces dernières sont rémunérées.Les jours « fériés chômés » et « congés payés » ne sont pas considérés comme des heures de travail effectif sauf disposition légale ou conventionnelle – (Grèves, congés sans solde, congés sabbatiques, maladies sont des périodes d’absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu et ne sont donc pas considérées comme du Les jours fériés ou de congés payés ne peuvent, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif et donc servir de base au calcul des heures supplémentaires – (Le calcul de l’indemnité de congés payés, doit tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et de leur majoration pendant la période de référence.Les heures travaillées en plus sur une semaine où se trouve un jour férié chômé, ne sont juridiquement pas des heures supplémentaires, la durée légale hebdomadaire de travail n’ayant pas été dépassée.