Le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires est déterminé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche). 0000006374 00000 n À défaut d'accord collectif déterminant le contingent annuel d'heures supplémentaires, il faut consulter au moins une fois par an le CE (ou à défaut, les DP), sur les modalités de l'utilisation du contingent et de son dépassement.En revanche, il a une simple obligation d'information préalable pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent.Désormais, la loi n'impose de « contrepartie obligatoire en repos » que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. 0000005042 00000 n Pour les heures effectuées dans la limite du contingent, il est simplement prévu qu'un accord collectif peut octroyer une contrepartie en repos, mais c'est purement facultatif. 0000008562 00000 n %PDF-1.4 %���� Contingent annuel.

0000000016 00000 n A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

La réalisation des heures supplémentaires, la notion de contingent annuel, les repos compensateurs et les modalités d'aménagement du temps de travail sont remaniés.En l'absence de tout accord, il convient d'appliquer le volume prévu par décret (c. trav. a) Contingent annuel d'heures … Toute heure de travail effectif exécutée au-delà de 35 heures par semaine par un salarié à temps complet est considérée comme heure supplémentaire, sauf dispositions dérogatoires.. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies librement dans une certaine limite appelée « contingent annuel ». Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Télécharger PDF Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. Heures supplémentaires dans le Bâtiment : quelques rappels. Texte de base. < 0000010451 00000 n LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 En pratique, tous ces systèmes (RTT, cycle, modulation, etc.) Heures supplémentaires dans le Bâtiment : quelques rappels. Juridiquement, au niveau de la branche, les contingents applicables sont bien, à compter de fin février 2019, les 180 heures ou 145 heures.Pour continuer à appliquer les contingents majorés, les entreprises ne disposent dès lors que d’un seul choix : négocier un accord d’entreprise. En 2017, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de : – 25 % pour les 8 premières heures – 50 % pour les heures … 0000001669 00000 n A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et, sous réserve qu’un accord de branche l’autorise, au plus égale à trois ans. Un cadre légal unique d'aménagement du temps de travail remplace les dispositions du travail par cycle, celles de la réduction du temps de travail par journées ou de demi-journées de repos (RTT sur 4 semaines ou sur l'année), de la modulation du temps de travail et du temps partiel modulé, qui sont toutes abrogées (c. trav. Dispositions étendues – CCN 3258 : Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés): Le contingent annuel d’heures supplémentaires est distinct selon l’entreprise au sein de laquelle travaillent les salariés concernés par les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Par dérogation, l'entreprise fonctionnant en continu peut organiser le temps de travail sur plusieurs semaines. 0000009958 00000 n