Lor Article L3123-19 L 3123-1 du code du travail) Est salarié à temps partiel, tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un temps plein.

Code du travail - Article L3123-19 ... Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La réforme du code du travail français du gouvernement Philippe (ou loi Pénicaud ou encore loi Travail 2) est une réforme du code du travail français proposée par le gouvernement d'Édouard Philippe à la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française en mai 2017. l'article L. 3123-7. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. Code du travail - Article L3121-19 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation.

Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Code du travail - Article L3123-19 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Article L3123-19 du Code du travailfrançais: Une convention ou un accord de branche ?tendu fixe la dur?e minimale de travail mentionn?e ? Navigation. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Code du travail - Article L3123-11 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Navigation. Durée minimale de travail et heures complémentaires Article L. 3123-19 - Code du Travail ( Modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ) Article L. 3123-10 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Refus du salarié . Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.