Cet agent vient d’être embauché ; vous devez mettre un terme à la Comment interrompre ce contrat ?
»Le décret du 17 janvier 1986 encadre en conséquence les procédures de fin de contrat, précise, s’agissant des fondements juridiques de droit commun, les motifs de licenciement qui ont été progressivement admis par le juge et définit la portée de l’obligation de reclassement qui pèse sur les employeurs.Le principe d’un recrutement préalable en CDD a été maintenu par la loi du 12 mars 2012, lorsqu’il s’agit de pourvoir des fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, notamment lorsque le recours au contrat est justifié par les besoins du service. Ainsi, le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII du décret du 17 janvier 1986.
[8] Ces éléments ont été confirmés par l’arrêt de la CJUE, 8 mars 2012, n°C25111[9].Toutefois, la décision de proposer un nouveau contrat d'une durée substantiellement inférieure doit être fondée sur l'intérêt du service[10].
Un courrier informant l'agent de l'intention de procéder à son licenciement prochain ne peut pas marquer l'ouverture du délai.
1. [7] Pour autant, l’absence de droit à renouvellement du contrat ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier, notamment en cas de contentieux, d’un motif de non renouvellement.
[15]Outre la formalisation du renouvellement par un acte écrit, le non renouvellement d’un contrat doit faire l’objet d’un préavis, dans un délai variable selon la durée pour laquelle l’agent avait été engagé.Aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986, l’administration est tenue d’informer l’agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l’administration. L’autorité administrative n’est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée.
Dans l’hypothèse où l’agent travaillait à temps partiel, la rémunération prise en compte est celle d’un temps complet.A = est l’ancienneté décomptée par années, inférieure ou égale à 12.A’’ = est l’ancienneté décomptée par années à partir de la 13ème année.Toute période supérieure ou égale à six mois est comptée pour une année, les périodes inférieures à six mois ne sont pas décomptées ; l’ancienneté est décomptée au prorata du temps de travail assuré durant la période considérée, lorsque l’agent a été autorisé à travailler à temps partiel.Depuis la publication du décret du 12 mars 2007, l’agent licencié après un congé non rémunéré peut percevoir une indemnité de licenciement dont la base de calcul est la rémunération effectivement perçue au cours du mois civil précédant la mise en congé sans traitement, telle qu’elle est définie au premier alinéa de l’article 53.Des réductions de l’indemnité peuvent être effectuées dans certains cas (article 54 du décret du 17 janvier 1986) :en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’indemnité de licenciement est réduite de moitié ;L’indemnité est versée en une seule fois par l’administration.© Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris Ancienneté : 3 ans à 80%, 4 ans à 100% et 5 ans à 50%Salaire rétabli à 100% = 960 x 100 / 80 = 1200 eurosI = [(3 x 0.8 x 1200) / 2] + [(4 x 1200)/2] + [(5 x 0.5 x 1200)/2] =5.340 euros(Décompte de l’ancienneté au prorata du temps effectué, utilisation de la rémunération correspondant à du temps plein).Licenciement prononcé pour insuffisance professionnelleL’ancienneté compte pour un an puisqu’elle est supérieure à 6 mois.Le montant de l’indemnité est divisé par 2 puisque le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle.Durée de l’ancienneté au-delà de l’âge d’ouverture du droit : 24 moisDétermination de l'assiette concernée par la réduction de 1.67 %
En effet, toute rupture survenant avant l'échéance d'un contrat doit s'analyser comme un licenciement et non comme un non renouvellement[14]Ainsi, si la cessation des fonctions est intervenue avant le terme du nouveau contrat déterminé dans les conditions rappelées ci -dessus, le non renouvellement risque d'être requalifié en licenciement ouvrant droit à indemnités de licenciement. Accueil › Agents territoriaux › Effectuer des missions temporaires › La période d’essai Votre contrat de mission peut comporter une période d’essai dont la durée maximale varie en fonction de votre mission.