Il sera demandé, environ 3 mois avant votre départ, une déclaration relative au domicile que vous occuperez pendant votre retraite et une photocopie de votre livret de famille.Il est possible d’annuler sa demande jusqu’à la veille de son départ en retraite.Dans la droite ligne de la nouvelle gouvernance introduite par le Plan Hôpital 2007, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) dite « loi Bachelot », a complété les modifications des structures existantes, ainsi que leurs attributions.Ses attributions sont limitées au profit du seul Directeur. Une pause obligatoire de 20 minutes est octroyée lorsque le travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.Dans de nombreux établissements, le temps de repas a été intégré au temps de travail. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Elles donnent lieu aux mêmes dispositions que pour les maladies professionnelles.Si la maladie professionnelle est refusée par l’administration, celle-ci cette dernière doit saisir pour avis la commission de réforme. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.“Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il s’adresse aux agent-es actifs en activité, retraité-es et aux ayants droit, des établissements qui versent une cotisation annuelle (1,50% de la masse salariale hors personnel médical). »Article 8, titre I (droits et obligations des fonctionnaires).Les organisations syndicales déclarées disposent de moyens matériels et de temps pour exercer leur droit syndical.Les résultats des élections aux CTE déterminent l’importance de ces moyens.Tout agent peut bénéficier de 12 jours de congé pour formation syndicale par an. Pour les temps partiels, elles sont de 120 heures par an.Pour les temps partiels, ce sont des heures complémentaires rémunérées au prorata du temps de travail annualisé (exemple : un agent à 80% qui fait une nuit sup, sera rémunéré 80% du temps de travail effectué, soit 8h au lieu de 10h). Il n’a donc plus le rôle décisionnaire qu’avait le Conseil d’Administration. Décret n° 2002-8 du 04/01/02 Article 2.Des jours de congés supplémentaires (jours Hors Saison) sont attribués lorsqu’une partie des CA est prise entre 1er Janvier et le 30 Avril et/ou du 1er novembre au 31 décembre de l’année en cours :De plus, l’agent-e qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés chacune, bénéficie d’1 jour de congé supplémentaire (Jour de Fractionnement).Le planning des vacances de l’année doit être validé par le directeur au plus tard au 31 mars.Les agent-es en congés maladie, longue maladie et longue durée, congé maternité, accident de travail, congés pour activité syndicale, autorisation d’absence pour enfant malade, gardent leurs droits aux congés annuels.Depuis 2013, les agent-es en maladie ou accident de travail, congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental, n’ayant pas pris tous leurs congés avant le 31 décembre de l’année en cours peuvent les reporter sans limitation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.Les conjoint-es et les partenaires lié-es par un PACS travaillant dans un même établissement ont droit à un congé simultané.Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour justifier de sa résidence habituelle dans un DOM : domicile des père et mère ou à défaut, des parents les plus proches ; biens fonciers ; domicile avant l’entrée dans une administration métropolitaine ; lieu de naissance et scolarité.Il est également accordé aux métropolitains travaillant dans les DOM.Cette bonification est de 30 jours maximum, s’ajoutant au congé annuel.La durée maximale de l’absence est de 65 jours consécutifs.Pour pouvoir y prétendre, il faut justifier de 36 mois de service ininterrompu.La durée entre 2 périodes de congés bonifiés est de 3 ans.L’agent bénéficie d’une indemnité de vie chère pour les deux mois. En vous aidant d’un Nous venons de corriger l’article dans ce sens ! Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 a instauré la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV).A compter de 2018, l’ANFH gère aussi le financement du Compte Personnel de Formation et le conseil en évolution professionnelle.« Le droit syndical est garanti au fonctionnaire.
Le logiciel SIRH complet et simple d’utilisation Les corps sont partagés en trois catégories : A, B, C.En général, on commence sa carrière au 1er échelon de la grille de rémunération de sa catégorie (certaines catégories commencent au 2e échelon), ou plus en fonction de la reprise d’ancienneté.Vous poursuivez votre carrière soit par avancement d’échelon, soit par avancement de grade ou par promotion professionnelle.L’avancement d’échelon signifie que vous accédez à un échelon supérieur, donc un indice supérieur. Tout accident nécessitant une consultation ou des soins immédiats doit être déclaré au cadre qui établit la déclaration type, précisant la date, l’heure et les circonstances de l’accident, les témoins éventuels.