Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. 19-04-2000 n° 98-41071 – Cass.soc.
En pratique, une heure supplémentaire majorée de 50% sera remplacée par un repos compensateur d’une heure et demie. Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place dans toutes les entreprises et peut concerner tout ou partie des heures supplémentaires. Lorsque je réalise des heures supplémentaires jusqu’à 23 heures pour nécessité de services, j’ai droit au 11 heures consécutifs de repos ce qui me fait arriver le lendemain à 10 heures, mais mon employeur veut que je récupère les 2 heures celles de 8heures à 10 heures. L’absence de représentants élus n’interdit pas à l’employeur la mise en place du repos compensateur de remplacement.A défaut de précision conventionnelle contraire, le salarié doit être informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. Le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet de compenser des A partir de 220 heures supplémentaires par an, un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). 10-05-2001 n° 99-43225Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008. Que puis-je faire ?Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travailPuis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?Mon employeur me faisait faire des heures supplémentaires et du jour au lendemain il ne m’en fait plus faire, en a t-il le droit ?Mon employeur me propose de compenser mes heures supplémentaires avec mes absences, en a-t-il le droit ?Absences et heures supplémentaires réalisées sur des semaines différentesAbsences et heures supplémentaires réalisées au cours de la même semaineJe suis à temps partiel et mon employeur veut me faire faire des heures supplémentaires, en a-t-il le droit ?Est-ce que les heures supplémentaires sont prises en compte pour la retraite ? À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Que risque t-il ? En fait cela dépend du type de cadres.Ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail, le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est donc pas applicable.Le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est pas applicable car la rémunération forfaitaire inclue toutes les heures effectuées.Leur rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. Les primes annuelles de résultat directement rattachée à l’activité personnelle du salarié. 31-03-1998 n° 96-41878Jurisprudence : Cass.soc. C’est donc la jurisprudence qui à déterminer le salaire de base à prendre en compte pour le calcul des majorations.Ainsi, le salaire horaire auquel s’applique la majoration est la rémunération versée en contrepartie directe du travail fourni.Les éléments de salaire dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité professionnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.Les primes d’ancienneté sauf si un usage ou une convention collective prévoit l’intégration dans l’assiette des majorations pour heures supplémentaires.Les primes de résultat tels que prime de rendement, de production ou de productivité liée à la productivité générale de l’entreprise.
Il en va ainsi :En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. L. 3121-16 et Art. Mon employeur nous a proposé des heures supplémentaires, cependant la majorations de 25% est pr lui calculee sur les 8 heures suivantes de ces 39heures dc de la 40eme à la 48eme, celles majorées à 50% au delà. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche.Par exemple une heure supplémentaire rémunérée à 150%peut être remplacée par 1h30 de repos. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l’employeur ne peut excéder deux mois.Quelles sont les majorations de salaire applicables ?En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?La contrepartie obligatoire en repos (COR) : dans quels cas et pour quelle durée ?Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Heures supplémentaires, d'équivalence et astreintesHeures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Définition de repos compensateur. Repos compensateur Définition du repos compensateur obligatoire Les primes de production, qui sont liés à la production d’un groupe d’ouvriers à laquelle contribue nécessairement le rendement individuel de chacun des salariés de ce groupe.
En pratique, une heure supplémentaire majorée de 50% sera remplacée par un repos compensateur d’une heure et demie. Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place dans toutes les entreprises et peut concerner tout ou partie des heures supplémentaires. Lorsque je réalise des heures supplémentaires jusqu’à 23 heures pour nécessité de services, j’ai droit au 11 heures consécutifs de repos ce qui me fait arriver le lendemain à 10 heures, mais mon employeur veut que je récupère les 2 heures celles de 8heures à 10 heures. L’absence de représentants élus n’interdit pas à l’employeur la mise en place du repos compensateur de remplacement.A défaut de précision conventionnelle contraire, le salarié doit être informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. Le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet de compenser des A partir de 220 heures supplémentaires par an, un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). 10-05-2001 n° 99-43225Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Ce repos compensateur a été supprimé par la loi du 22 août 2008. Que puis-je faire ?Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travailPuis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?Mon employeur me faisait faire des heures supplémentaires et du jour au lendemain il ne m’en fait plus faire, en a t-il le droit ?Mon employeur me propose de compenser mes heures supplémentaires avec mes absences, en a-t-il le droit ?Absences et heures supplémentaires réalisées sur des semaines différentesAbsences et heures supplémentaires réalisées au cours de la même semaineJe suis à temps partiel et mon employeur veut me faire faire des heures supplémentaires, en a-t-il le droit ?Est-ce que les heures supplémentaires sont prises en compte pour la retraite ? À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Que risque t-il ? En fait cela dépend du type de cadres.Ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail, le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est donc pas applicable.Le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est pas applicable car la rémunération forfaitaire inclue toutes les heures effectuées.Leur rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. Les primes annuelles de résultat directement rattachée à l’activité personnelle du salarié. 31-03-1998 n° 96-41878Jurisprudence : Cass.soc. C’est donc la jurisprudence qui à déterminer le salaire de base à prendre en compte pour le calcul des majorations.Ainsi, le salaire horaire auquel s’applique la majoration est la rémunération versée en contrepartie directe du travail fourni.Les éléments de salaire dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité professionnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.Les primes d’ancienneté sauf si un usage ou une convention collective prévoit l’intégration dans l’assiette des majorations pour heures supplémentaires.Les primes de résultat tels que prime de rendement, de production ou de productivité liée à la productivité générale de l’entreprise.
Il en va ainsi :En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. L. 3121-16 et Art. Mon employeur nous a proposé des heures supplémentaires, cependant la majorations de 25% est pr lui calculee sur les 8 heures suivantes de ces 39heures dc de la 40eme à la 48eme, celles majorées à 50% au delà. Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche.Par exemple une heure supplémentaire rémunérée à 150%peut être remplacée par 1h30 de repos. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l’employeur ne peut excéder deux mois.Quelles sont les majorations de salaire applicables ?En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?La contrepartie obligatoire en repos (COR) : dans quels cas et pour quelle durée ?Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Heures supplémentaires, d'équivalence et astreintesHeures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Définition de repos compensateur. Repos compensateur Définition du repos compensateur obligatoire Les primes de production, qui sont liés à la production d’un groupe d’ouvriers à laquelle contribue nécessairement le rendement individuel de chacun des salariés de ce groupe.