droit à un repos compensateur de remplacement de 22h (8X1.25 + 8X1.5)Le salarié aura le 24 juin 2014, n° 13-10301, BC V n° 155). MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5, § 1.2.3). 1 -  Définition de repos compensateur Le repos compensateur est un dispositif réglementé par le droit du travail qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d'heures annuel. À terme c’est l’avis du CSE qui sera sollicité.Lorsque l’accord collectif (ou le texte de l’employeur soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel) ne règle pas les conditions et modalités d’attribution et de prise du repos, celui-ci doit être pris par journée entière ou demi-journée, selon les règles prévues par défaut pour la contrepartie obligatoire en repos* (circ. Ce calcul s'applique dès la première heure supplémentaire travaillée. art. Repos compensateur de remplacement. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5, § 1.2.3, b).La période de repos est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et les majorations pour heures supplémentaires, pour l’ancienneté, pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés (circ. J'ai pris aujourd'hui un congé sabbatique de 11 mois sans avoir pu les poser en récupérations, mon entreprise m'a alors accordé la possibilité de me les faire payer. droit à un repos compensateur de remplacement de 16h et il lui sera payé 8
Chaque journée ou demi journée doit être prise dans un délai de 2 … DRT 2000-7 du 6 décembre 2000).circ. heures supplémentaires majorées à 25% et 8 heures supplémentaires majorées à 50 ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités art. Les heures de travail accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures, constituent des Ces heures de travail supplémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à une Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un nombre d'heures limité, appelé « contingent annuel d’heures supplémentaires ». En cas de départ d’un salarié et de la réalisation d’un solde de tout compte, le compteur de repos compensateur sera payé sous forme « d’indemnité compensatrice de repos compensateur ». l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000.Repos compensateur de remplacement (RCR) - Fiche Pratique de Clara n°3Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires* peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent ou « repos compensateur de remplacement ».Lorsque celles-ci ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos*, cette contrepartie est due au salarié en plus du repos compensateur de remplacement.Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateurne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires* Repos compensateur de remplacement et contingent annuel. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000.L’information des salariés sur les droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur s’effectue dans les conditions prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise.Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur doit informer les salariés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur de remplacement* acquis par un document annexé au bulletin de paye (c. trav. repos compensateur de remplacement et doivent être obligatoirement payées.Le repos compensateur DGT 2008-20 du 13 novembre 2008 ; circ.

Mais depuis la loi du 20 août 2008, priorité est donnée à l'accord d'entreprise.Le repos compensateur vient en substitution de l'heure supplémentaire effectuée par le salarié. ... l’accord peut fixer le délai maximum durant lequel l’employeur peut demander le report de prise de repos. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5).En cas de mise en place par décision unilatérale, la désignation ultérieure d’un délégué syndical dans l’entreprise (ou dans une unité économique et sociale) « met fin » à cette décision (cass.

Qui doit être associé à cette démarche ? 6 h du matin sauf secteurs particuliers Le travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité
art. trav. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.le nombre d'heures supplémentaires qui pourront être remplacées par un repos compensateur : s'agit-il de l'ensemble des heures supplémentaires, ou seulement d'une partie, d'un pourcentage ?le caractère obligatoire (imposé par l'employeur) ou le caractère de libre choix du salarié de modifier les heures supplémentaires en repos ;les modalités de prises du repos en termes de dates ;le délai de prévenance de prise du repos compensateur entre le salarié et l'employeur ; MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000 ; circ. compensateur pour l’heure effectuée (ou inversement).Un salarié effectue 8


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