- De maintien en surnombre durant 1 an et de prise en charge par le CDG ensuite s'il était au moins sur une durée de 17h30 Le sal… La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une Le contrat de travail est un contrat comme les autres. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. 2004, n° 02-41.486, D. 2004. - Arrêté de nomination de l'agent indiquant la durée hebdomadaire (nominatif) Les causes de litige entre employeurs et salariés ne manquent pas. - ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Le salarié ne peut pas s'opposer à la modification. - - Ce qu'il faut savoir sur les changements d'horaires et les modifications du contrat de travail. L'employeur a-t-il le droit de modifier les horaires du salarié sans demander son accord ? S'il refuse, ce dernier peut être en principe licencié pour faute grave, sans indemnité. Pour des raisons d'organisation ou de besoins moins importants, les employeurs publics peuvent créer des postes à temps non complet dans les conditions suivantes : www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. Même s'il n'a pas à motiver spécifiquement le motif, il doit cependant respecter scrupuleusement la procédure. - Pas de perte d'affiliation à la CNRACL-caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (1) La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. - Délibération du conseil qui fixe la durée hebdomadaire du poste (non nominatif) - Arrêté de nomination sur le nouveau poste

Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Néanmoins, dans la mesure où elle constitue une modification importante des conditions générales de fonctionnement de l’administration concernée et a une incidence sur la situation du personnel, cette modification impose la consultation pour avis du comité technique paritaire. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Le temps de travail réglementaire dans la fonction publique est de 35 heures hebdomadaire (ou 1 607 heures annuelles) pour un emploi à temps complet. Lorsqu'un agent apprend que son employeur envisage de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail, il y a souvent des interrogations qui se posent au regard des garanties apportées et des droits de l'employeur en la matière.. Les règles varient en fonction du statut de l'agent et ses horaires de travail. Dès lors qu'il respecte la durée contractuelle du travail, l'employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. Et les modifications d’horaires ne sont possibles que dans certaines limites (2). En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. - Dans les cas suivants pour des durées inférieures à 17h30 : modification horaire imposé - temps de travail Les réponses aux questions ne sont pas officielles.

Mais l'une des plus fréquentes concerne sans doute les modifications qui peuvent affecter le contrat de travail ou son exécution, et notamment en matière d'horaires.

Il ne peut donc être modifié qu'avec l'accord des deux parties. En cas de refus de l'agent, ce dernier dispose de garanties : Les règles varient en fonction du statut de l'agent et ses horaires de travail. Modification horaire de travail à l'initiative de l'employeur -

L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. 1284 ; 30 oct. 2007, n° 06-43.455, Dalloz jurisprudence). Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. - D'indemnisation de licenciement égale à un mois de traitement par année de service (avec majoration dans certains cas). C'est le décret 91-298 du 20 mars 1991 qui détermine les conditions de création d'emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales : Muni de cet arrêté, l'agent détient donc d'un droit au maintien de son temps de travail hebdomadaire minimum qui ne peut être modifié que suivant une procédure de suppression de poste - Dans toutes les collectivités pour une durée égale ou supérieure à 17h30

L'employeur peut donc imposer au salarié une modification de ses horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires.

7 avr. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.