D'ailleurs mon CDG m'a dit que pour les compensations financières l'IHST et l'IFST sont désormais remplacées par la RIFSEEP (mais je me suis arrêté la je n'en sais pas plus il faut que je creuse encore). JORF n°0123 du 20 mai 2020 texte n° 49 Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet NOR: COTB2002069D Les 10′ juridiques (25/05/20) [VIDEO 15 brèves + dossier EPCI et régime « mixé »]Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes… [mise à jour au 27/5] Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10 (art. Les heures complémentaires ne sont pas majorées. Référence: décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Toutefois, il ne peut le faire qu’en respectant les modalités suivantes : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes (art. L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider, par une délibération, d’une majoration des heures complémentaires. Les dispositions relatives au temps partiel ressortent désormais des textes suivants : Pour la fonction publique de l’Etat : - articles L. 9 et L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Un fonctionnaire peut être amené à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires (selon qu'il est à temps complet ou non complet, ou à temps … 4). Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Si la collectivité a mis en place la majoration des heures complémentaires :

5).On suppose qu’il s’agit d’un plafond et donc que l’organe délibérant peut fixer une majoration moins importante, ce qui serait cohérent au regard du principe de libre administration des collectivités locales. Agents concernés. DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L’ANNUALISATION ... 1 agent à temps non complet qui travaille 8 heures uniquement les jours d’école, effectue 1120 h ... la possibilité de rémunérer les heures complémentaires ou supplémentaires que pourraient effectuer les agents. En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la possibilité de recourir à des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale est élargie. 17_1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale rend applicables aux agents non-titulaires recrutés à temps incomplet les dispositions des 1er et 4e alinéas de l'art. Les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent à temps non complet (<35h). Publié le 22 juin 2020 La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer

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la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.Il faut distinguer selon que les heures complémentaires dépassent ou non la durée hebdomadaire du temps de travail dans la fonction publique, à savoir 35 heures hebdomadaires.1/ Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet mais qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l’article 1Toutefois, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation (art.

Les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent à temps non complet (<35h).les heures complémentaires peuvent désormais être majorées à raison de :Un agent travaillant 20h avec un traitement mensuel de 1546.38 € a effectué 4 heures complémentaires. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié au Journal Officiel.. Le temps non complet La collectivité estime que le poste ne nécessite pas un emploi à temps plein, elle crée donc un emploi à temps non complet.

15 du présent décret. agents non-titulaires à temps non-complet L'art.