Une pension proportionnelle immédiate ou différée est également payable à un juge qui a exercé ses fonctions judiciaires pendant au moins 10 ans lorsquâil choisit la retraite anticipée à partir de lââge de 55 ans.Sous réserve de certaines conditions, les juges peuvent également demander et recevoir la rente de retraite du Si un juge décède en exercice, un montant forfaitaire égal au sixième de son traitement annuel est payable immédiatement à son survivant (conjoint de fait ou de droit) ou à sa succession.Une pension égale au cinquième de la pension accordée au survivant est accordée à chaque enfant naturel, enfant adopté ou enfant par remariage du juge. Il lui est interdit de participer à un débat public sur lâune ou lâautre de ses décisions. Un juge peut être révoqué uniquement sur adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes au Gouverneur général.Lâaspect adéquat du traitement, des pensions et des avantages des membres de la magistrature est révisé tous les quatre ans par la Commission dâexamen de la rémunération des juges, nommée par le gouverneur en conseil. Le présent Guide à lâintention des candidats expose la procédure que prévoit ce régime avec les changements apportés à ce jour; il sâadresse aux personnes intéressées à poser leur candidature ou à proposer des candidats et candidates à la magistrature fédérale.La présente politique sâapplique à la nomination des juges des cours supérieures de chaque province et territoire, les cours dâappel, la Cour dâappel fédérale, la Cour fédérale et de la Cour canadienne de lâimpôt.Pour vous aider, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada offre sur son site Web les formulaires requis pour vous aider à soumettre votre demande. Dans l'affirmative, elles seront invitées à soumettre un dossier de candidature comprenant le Questionnaire et tous les documents justificatifs requis.Les conditions à remplir par les candidats à la magistrature sont énoncées dans la Lorsquâil constate quâun candidat satisfait aux critères prévus par la Constitution et par la loi pour une nomination à la magistrature fédérale, le Directeur exécutif, Nominations à la magistrature soumet le dossier du candidat au comité compétent à des fins dâévaluation. Date de modification : 2020-08-01 Ces catégories reflètent la nature consultative des comités. Les membres de la magistrature peuvent toutefois être commissaires, arbitres et médiateurs, là où la loi fédérale ou provinciale les y autorise. En date du 20 avril, 126 jugements avaient été rendus, dont 59 ordonnant l'arrêt des procédures.
Toute absence de plus de six mois doit être approuvée par le gouverneur en conseil.Un juge qui démissionne après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins 15 ans a droit à une pension dans le cas où le chiffre obtenu par lâaddition de lââge et du nombre dâannées dâexercice est dâau moins 80.En reconnaissance des longs états de service imposés aux membres de la magistrature, la Les juges étant nommés à titre inamovible, sous réserve de bonne conduite, leur révocation doit être motivée.
La réalisation de vastes consultations par les comités et la participation de la collectivité dans le cadre de ces consultations sont des éléments essentiels au processus.On demande aux comités dâévaluer toutes les candidatures à une nomination en fonction de trois (3) catégories : « fortement recommandé », « recommandé » et « sans recommandation ». *Veuillez noter que 3 nouveaux postes ont été ajoutés à la Cour fédérale suite à l’adoption récente de législation. Cette allocation vise le remboursement des dépenses réellement engagées par le juge ou son conjoint pour un déplacement et dâautres frais raisonnables.Une indemnité annuelle est payable à chaque juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador et chaque juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, étant donné le coût élevé de la vie.Les juges versent un pourcentage de leur traitement dans un fonds de pension. La loi charge le Conseil dâenquêter sur toute plainte et allégation de mauvaise conduite dâun juge de nomination fédérale et, sâil existe des motifs de le faire, de recommander la révocation du juge au ministre de la Justice.Toute personne qui envisage une charge de juge doit savoir que ses responsabilités ne se limitent pas à lâapplication équitable et juste de la loi, mais englobent le maintien de la bonne réputation de la magistrature elle-même. Un gros bureau accueille une cohorte d’étudiants 2020-08-07 15h00 Nominations. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et son homologue du Québec, Stéphanie Vallée, lors de la rencontre fédérale provinciale du 28 avril 2017.Moins d'une semaine après la rencontre entre les ministres de la Justice fédérale et québécoise, Ottawa nomme quatre nouveaux juges à la Cour supérieure du Québec. Une indemnité semblable est également payable aux survivants dâun juge décédé par suite dâun acte de violence illégalement commis par autrui alors quâil était dans lâexercice de ses fonctions judiciaires.Les juges sont encouragés à profiter des nombreux programmes de formation permanente en droit.