D.212-10 et D.212-22 du code du travail). La mise en place de cette nouvelle catégorie doit être prévue par la Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent être payées. il est indiqué qu'il peut proposer des dates si la demande initiale ne lui convient pas mais pas d'imposer or c'est le cas dans l'entreprise de ma fille. Repos compensateur Définition du repos compensateur obligatoire

offerte avec un avocat.

- Il peut consulter le salarié avant de les poser, mais il a le dernier mot.

Donc j avais 8h à récupérer en 1 seule fois et normalement il m'avait été dit que j'avais 5semaines pour récupérer ce jour de péférence un lundi .

Dans tous les cas, l’inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Le différentiel devra être récupéré lors de jours de récupération. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé la portée de ce texte : l'employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d'un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Sauriez vous me dire si un employeur peut imposer à un salarié de changer de jour de récupération et si pour cela il doit respecter un délai de prévenance? Invité ... Les heures travaillées un samedi peuvent aussi être majorées de 50% si ce jour n'est jamais un jour habituel de travail par exemple. ... Oui c'est un cas de récupération prévu par la loi qui ne nécessite d'ailleurs pas l'information préalable de l'inspection du travail. Auriez vous un texte à l'appuie? - le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Newsletter quotidienne   L.212-5-1 al.5 du code du travail). Répondre; Signaler ce contenu; Visiteur.

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En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. On lui a dit ce n'est pas vous qui décidez de la dat c'est nous et vous n'avez rien à dire En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir partiel?? Il convient toutefois de préciser que ces heures chômées ne peuvent pas augmenter la durée du travail de l'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (1). s'il s'agissait de congés dans les mêmes conditions l'employeur doit en prévenir le salarié au moins 1 mois avant la date accordée avec ces informations parcelaires il semble bien difficile de vous répondre Dans certains cas, elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement. Rechercher les résultats qui contiennent…

- Il peut imposer la date qu'il lui convient, c'est plus clair ????? - Visiteur.