Elle est toujours en vigueur dans 29 départements français. Cependant les chasseurs ainsi que les tribunaux considèrent qu’il est nécessaire d’affirmer son refus d’autoriser la chasse et de le matérialiser sur le terrain. Il vous suffit pour cela de nous retourner la convention de refuge complétée et d’apposer, une fois le refuge constitué, les panneaux de refuge ASPAS aux entrées stratégiques du terrain.Avant de mettre en place un refuge, il est nécessaire de faire une demande de retrait de vos terrains du territoire de l’ACCA auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs. Bref, à 55 ans, si elle s’est un peu assagie, la loi Verdeille n’a toujours pas atteint l’âge de raison : elle continue d’être source d’inégalités et de pas mal d’incohérences...30 ans, c’est une génération.
Reporterre est indépendant, géré par une association à but non lucratif. Mais une loi de 1964 (loi Verdeille) permet de chasser sur le terrain d’autrui. Tout cela est possible grâce aux dons de nos lecteurs. Tous les contenus sont en libre accès, et sans publicité. Pour en savoir plus : 1. ».Cependant les chasseurs ainsi que les tribunaux considèrent qu’il est nécessaire d’affirmer son refus d’autoriser la chasse et de le matérialiser sur le terrain. Tout acte de chasse y étant interdit, en avait-il le droit ? Rien d'officiel, juste de manière orale. Ce toilettage important de la loi Verdeille l’a-t-il pour autant lavée de tous soupçons d’atteinte aux libertésEnfin, rappelle l’Aspas, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui disposent d’une législation à part (qui avait d’ailleurs inspiré la loi de 1964), ne bénéficient toujours pas des dispositions nouvelles de la loi Verdeille : là-bas, un propriétaire ne peut toujours pas interdire la chasse sur ses terrains si ceux-ci font moins de 25 hectares. En principe, seuls les enfants sont sociétaires de droit (pas les petits enfants) et à condition que le terrain ait été apporté à l’ACCA au moment de sa création. Renseignez-vous à la … Nous réfléchirons avec Alors rendez-vous le 15 juin prochain pour la grande fête de l’écologie. Une fois que mon terrain est interdit de chasse, à quoi dois-je m’attendre ? Le refuge peut alors être mis en place sans délai.ASPAS - Association pour la Protection des Animaux Sauvages Instaurée en 1964, la loi Verdeille, permet aux chasseurs de chasser sur les propriétés privées des autres en-deçà de 20 hectares. En résumé, les chasseurs ne peuvent pas suivre les traces d’animaux sur votre propriété, ils ne peuvent pas non plus les traquer et les … Une fois par jour ou par semaine, la sélection de À l’origine, l’adhésion à ces associations était obligatoire et s’appliquait à tous les propriétaires de terrains situés sur les communes concernées, forcés de devenir membres de droit de l’Acca, dès lors que leur terrain était inférieur à 20 hectares.Une disposition qui ne manquait pas de faire grincer des dents les propriétaires opposés à la chasse, et même ceux qui souhaitaient simplement pouvoir jouir de leur propriété sans voir passer sous leur nez chiens, chasseurs et fusils. Le « Droit de suite » permet aux chasseurs de venir chercher ou achever sur un terrain interdit à la chasse un animal mort ou mortellement blessé. Interdire la chasse sur son terrain : la nouvelle procédure à suivre Dès maintenant et partout en France, vous pouvez retirer votre propriété des espaces de chasse. Beaucoup de membres de l’équipe de Le 15 juin prochain au Ground Control à Paris, nous serons heureux de gamberger et de festoyer avec toutes celles et ceux qui sont également préoccupés par la crise écologique et climatique.