À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, Pour une présentation de ces avantages sociaux et fiscaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le Toutes les dispositions du code du travail qui prévoient des contreparties à l’accomplissement d’heures supplémentaires sont des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.

La méthode de calcul des indemnités de congés payés. Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du -* L’absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. des primes de fin d’année; des primes d'intéressement, de bilan, de participation ; du 13e mois.

Cette disposition est d’ordre public.Les modalités selon lesquelles doit être prise la COR, ainsi que sa durée, sont définies par accord collectif ou, à défaut, par les dispositions supplétives prévues par le code du travail.Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent (et pas seulement pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent).La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Heures supplémentaires : une prime de fin d’année ne vaut pas paiement. Il en va ainsi :En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12e de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires accomplies.Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). La Cour de cassation rappelle, dans cette décision, sa position : le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité

Bucks Nba Ville, Mode D'emploi Réveil Snooze Dimmer, Chronopost Service De La Poste, Vente Appartement Méribel Mottaret Hameau, Location Appartement F2 Moselle, Toulouse Muret Train, Fauteuil Gonflable Camping, Blair Witch Project Game, Gîte De Groupe Les Contamines, Location Maison Vars (16330),