A noter : les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France et les personnes morales (relevant des catégories définies par l'arrêté du 23 juin 2016 du ministre des finances et des comptes publics) qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, ont toutefois accès à l'intégralité des comptes (art. En pratique, la société doit ainsi transmettre au greffe l'ensemble des documents listés ci-après. 3 & 98, al. Si vous déposez tardivement les comptes annuels de votre entreprise auprès de la Centrale des bilans de la banque nationale, vous devrez payer une majoration tarifaire sauf si vous pouvez prouver qu’un cas de force majeure vous en a empêché.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Dépôt des comptes annuels Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, ainsi que pour les sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai … D. 123-200 du code de commerce).Pour déposer vos comptes au format papier, vous devez les adresser par voie postal au greffe du Tribunal de commerce ou vous rendre directement au greffe compétent D. 123-200 du code de commerce).


Dans ce cas, vous pouvez obtenir un remboursement. Si le dépôt est effectué par l'entreprise elle-même le certificat électronique n'est pas demandé.

La BNB ne regarde même pas en quoi consiste au juste votre rectification. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité socialeTravaux de construction, transformation ou de démolitionModification d’un plan d’aménagement général (PAG)Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP)Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP)Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégéeAvis préalable pour chantiers temporaires ou mobilesAutorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixesSubstances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso)Etude de risques pour certains établissements classésEvaluation des incidences sur l'environnement (EIE)Autorisation relative aux émissions industrielles (IED)Obligation de réalisation d’audits énergétiquesDemande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiquesAgrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtimentCertificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass)Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennesFormation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZRémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelablesProduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesDéchets d'équipements électriques et électroniquesAutorisation pour une installation de traitement de déchetsAutorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertesAutorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchetsEnregistrement pour la collecte et le transport de déchetsAutorisation de collecte et de transport de déchetsNotification pour le transfert national ou international de déchetsAutorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons)Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantesDécontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCBAutorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons XAutorisation de transport de substances radioactivesAide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnementLabel EMAS (Environment Management and Audit Scheme)Aide spécifique pour commerce de détail en magasinFonds de relance et de solidarité pour entreprisesAides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL) Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ansDemande pour l’obtention d’une aide financière forfaitaire pour entreprises agricoles / viticoles dans le cadre de la crise du COVID-19 Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCIAides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19 Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19Programme d'innovation stratégique Fit 4 ResilienceAide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcooliqueOutils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement)Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire)Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan)Garanties sollicitées par les institutions financièresGaranties réelles portant sur des biens meubles ou immeublesGaranties personnelles constituées par un droit de créance sur une personneFinancement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences)Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financièresFinancement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle)Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliersCrédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance)Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais)Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergureFinancement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile)Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courantCrédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courantCrédit à moyen terme pour un projet d'investissement courantCrédit roll-over pour un projet d'investissement courantFinancement bancaire de la croissance (stock ou créances)Crédit de caisse pour le financement de la croissanceAvance à terme fixe pour le financement de la croissanceAvances sur factures pour le financement de la croissanceCrédit d'escompte pour le financement de la croissanceAides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutementAide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue duréeDemander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeurParticipation de l’Etat en faveur des salariés handicapésDéduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étrangerComplément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes Aides à la formation professionnelle continue en entrepriseSubside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoiseFormation professionnelle continue durant le chômage partielRégime – recherche, développement et innovationConditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovationAide pour des projets de recherche et développement (R&D)Aide à l'innovation de procédé et d’organisationAides pour investissements en faveur des infrastructures de rechercheAide pour une première participation à une foire nationaleAides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturellesAides financières pour les infrastructures touristiquesAides pour les projets d'infrastructures touristiquesAide à l’exportation pour les frais de promotion et d’expositionAides à l’exportation pour frais de promotion et d'expositionAide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnementConditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnementAide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnementRémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelablesProduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelablesAide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange Conditions générales applicables aux aides à finalité régionaleAides à l’investissement à finalité régionale Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 ServiceDemande de subside pour l'entretien de sentiers pédestresDemande de subside annuel pour les Syndicats d'initiativeDemande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciauxDéveloppement de l’infrastructure touristique nationaleAides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationaleAides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourismeAides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein)Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de fonctionnementImmatriculation de l'employeur à la sécurité socialeDéclaration d'entrée du salarié à la sécurité socialePaiement des cotisations sociales pour les salariésDéclaration et gestion des périodes d'incapacité de travailContinuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salariéContrôle médical en tant que ressortissant de pays tiersParticipation de l’Etat en faveur des salariés handicapésEmbauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE)Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'UnionPerte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'UnionPerte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'UnionSéjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeoisSéjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'UnionSéjour et/ou travail du citoyen de l'UE au LuxembourgSéjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeoisAttestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UEDemander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UESéjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeoisSéjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa familleContrôle médical en tant que ressortissant de pays tiersSéjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiersTravail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 joursTravail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicalesEmbauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 moisSéjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiersExercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiersExercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privéesSéjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiersDemander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UEDemander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalierPerte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiersSe faire embaucher en tant que demandeur de protection internationaleSéjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiersSéjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiersSe faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne)Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalierSéjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeoisSéjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiersSe faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiersEffectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiersSéjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiersEffectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenneEffectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenneSéjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de rechercheSéjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses étudesContrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiantNégociation d'une convention collective de travailCongé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vieDemander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèvesCongés liés à une activité extra-professionnelleDemander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travailPaiement des cotisations sociales pour les salariésOrganisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019)Déclaration relative à la tenue d’élections socialesCommunication des candidats et des résultats des élections socialesMise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019)Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membresRôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalitéSéjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UESéjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UESéjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiersSéjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiersSéjour et/ou travail du citoyen de l'UE au LuxembourgRésiliation du contrat de travail pendant la période d'essaiNotification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salariéTransmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travailPrincipes généraux de la fiscalité des entreprisesAcquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscalFinancement par fonds propres - Imposition des apportsFinancement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêtsImpositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnesCalculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparenteCalculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparenteTenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparenteImposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitauxCalculer le résultat d'exploitation d'une société de capitauxCalculer le résultat imposable d'une société de capitauxImposition des bénéfices distribués par l'entrepriseImposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la sourceDéclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop LuxembourgTVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop LuxembourgTVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop LuxembourgScission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-valuesConsidérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquéranteCharges fiscales liées à la transmission d'entrepriseCession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscalCession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscalCharges fiscales liées à la cessation d'activitéCessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscalCessation de la société de capitaux - Impact fiscalDéclaration et paiement des impôts sur les assurancesRèglement à l'amiable d'un litige de consommationRèglement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateurDemande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaireVente à des consommateurs - garantie de conformitéVente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA)Classification des établissements d’hébergementDébit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz")Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.