4 0 obj Décrets endobj Ex : un agent titulaire d’un poste à  20 heures hebdomadaires travaille 40 heures à titre exceptionnel. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. stream :.tI{E%@�w������;���u$֦_�{�|�lU@�[�듀�> �_�Rj�[���+JS�l -5�%�5�$//و�k�(�h1:/@�R�P蚬��b/�ۓ^dmݮ��n���4 �����#C7�dD �ߪ Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié au Journal Officiel. � FaK��@"Z9���S�,� �э�@D�"����-0� 2�c�{϶H���OK�b�����fL�>A�`�Ș*��8���烙�|�3CD�Z9��N�!�(n�F�b� ��Ȝ9�� Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) %���� Les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent à temps non complet (<35h).les heures complémentaires peuvent désormais être majorées à raison de :Un agent travaillant 20h avec un traitement mensuel de 1546.38 € a effectué 4 heures complémentaires. Ces heures seront rémunérées comme suit :-        Un dizième des heures soit la 21ème et la 22ème heure sera majorée de 10%-        De la 23ème à la 35ème heure : majoration de 25%Puis application des majorations pour les 5 heures supplémentaires restantes : 25%.25% (1.25) pour les quatorze premières heures supplémentaires et  L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, etdes deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié finances 2019 et de l’article 2 de la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale. du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 612 792] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, et contrairement à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique d’Etat, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’appréhender les durées d’équivalences à retenir pour le décompte comme temps de … Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité peut fixer la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires L’indemnisation des heures supplémentaires est régie : - par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ; Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : bénéficiaires. L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider, par une délibération, d’une majoration des heures complémentaires. nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale) Mise en plae des indemnités ho ai es : L'a omplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux …

Lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est tenu le 22 janvier 2020, plusieurs textes étaient à l’ordre du jour dont le projet de décret relatif « aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ». v;�������^uC �g�T@x2�lu=���� �h�t��*X¨DX�2��u�߬.&��W� <> du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. 3 0 obj 1 0 obj

fonction publique territoriale) Délibération de l'organe délibérant fixant les catégories d'emploi concernées. Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires, des interventions d’astreintes ou des heures … LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES Si la collectivité a mis en place la majoration des heures complémentaires : Les heures complémentaires sont les heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet « au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail ».Laissé à l’appréciation des organes délibérants, le dispositif de majoration des heures complémentaires « n’a pas pour effet d’imposer une charge supplémentaire aux collectivités », est-il estimé dans le rapport de présentation du décret. <> VU la délibération n°2012/112 du 6 décembre 2012 accordant une avance de subvention de 7 000 euros à la caisse des écoles,