En revanche, il n’y aura qu’une seule déclaration à faire pour un même compte ouvert par deux conjoints. Une omission entraînerait un risque de se voir infliger une amende de 1500 € par compte et par année. Pour déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. - Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. doivent être déclarés. Chaque compte financier doit faire l’objet d’une déclaration distincte établie sur un imprimé n° 3916 chaque année. Les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis à l’étranger (article 1649 AA du CGI). Si la liberté des changes vous donne la possibilité d'ouvrir des comptes à l'étranger et de les faire fonctionner librement, vous devez néanmoins en déclarer l'ouverture (et la clôture) à l'administration fiscale.En effet, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « Toute personne physique relevant de l'impôt sur le revenu fiscalement domiciliée ou établie en France doit déclarer ses comptes à l'étranger.On entend par fiscalement domiciliées les personnes :En principe, il n'y a qu'un seul déclarant, sauf dans le cas d'époux.
Si vous faites une déclaration papier, vous pouvez également indiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du compte sur papier libre. Quand bien même un tel compte ne génèrerait aucun revenu, le simple fait d’en être titulaire doit être déclaré sur un formulaire spécifique (ou papier libre) annexé à la déclaration de revenus. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ce formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires » ; n Un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

Vous devez indiquer le numéro du compte, ses caractéristiques et la date d'ouverture ou de clôture.Les particuliers doivent faire les déclarations d'ouverture ou de clôture de compte Si vous ne déclarez pas les comptes ouverts à l'étranger ou que la déclaration est inexacte, vous vous exposez à :Par ailleurs, si l’administration fiscale vous adresse un rappel pour vous contraindre à déclarer un compte détenu à l’étranger pour lequel vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’impôt normalement dû. - En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Avec cette démarche, vous n'échapperez pas à l'imposition due si vous aviez déclaré dans les délais, ni de remise sur les pénalités, mais vous prouverez votre bonne foi et éviterez les sanctions pour manœuvre frauduleuse.Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelleQue faire en cas d'erreur ou d'oubli sur la déclaration de revenus ?

La déclaration de compte …

La déclaration peut être effectuée au choix sur : - l’imprimé intitulé "Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France" (n° 3916) ; - un papier libre reprenant les mentions de l’imprimé n° 3916. Cette déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus (ou que la déclaration de résultat s'il s'agit d'un compte bancaire d'une entreprise). Dépôt de la déclaration

Cette majoration s’applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.Si vous souhaitez régulariser une situation non déclarée, vous pouvez Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire n° 3911-SD.