MARDI 28 FEVRIER 2017 à 19h SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ordre du jour sera le suivant . La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal.

¶¹÷.dfT«�$üf?¥¿îúGï`�KhßC{ØEQÃ03á-»iÎ ít—]š•!B/İLcQÔ'0iš~7ë Prévention et gestion des déchets. Il appartient donc aux conseillers municipaux se prévalant du non-respect des délais légaux d'apporter des éléments circonstanciés mettant en évidence cette irrégularité ( Convocation du Conseil Municipal adressée par mail, à chacun des Conseillers Municipaux pour la session ordinaire qui se tiendra le 15 juillet 2020 à 20h30 à la salle Polyvalente. Obligations des collectivités 17.07.2020 Dans le cas où le destinataire de la convocation l'a effectivement reçue malgré un envoi irrégulier, en raison notamment d'une erreur d'adressage, le délai de 5 jours francs doit être apprécié au regard de la date de la réception de la convocation. Par ailleurs, la jurisprudence considère que le registre des délibérations, qui mentionne expressément les dates de convocation des conseillers municipaux, fait foi jusqu'à preuve du contraire. 15.07.2020

Prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation Entretien des cimetières. 01.08.2020 Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. JavaScript semble désactivé, votre expérience utilisateur va être dégradée sur ce site.

Condition : intérêt public local Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Mesures pour lutter contre l'épidémie Si on en suit les termes de l'article L.2121-12 CGCT « note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal... », la note devant être communiquée avec la convocation, elle doit suivre le même sort que cette dernière et donc par conséquent être communiquée par voie électronique. Cet article, qui énonce que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des Convocation du conseil municipal.

Modification En cas de contestation, le maire devra être en mesure de prouver que la convocation a bien été envoyée dans les délais légaux.
Il convient donc de prendre en compte, comme point de départ du délai précité, la date de l'envoi des convocations (CE, 12 juillet 1955, En outre, le Conseil d'Etat considère qu'une convocation irrégulièrement adressée ou distribuée n'entache pas d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal lorsqu'il est établi que celle-ci est effectivement parvenue à son destinataire 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion (CE, 9 mars 2007, n° 290687, précité ; CE, 8 juin 2016, n° 388754, précité). 30.07.2020 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR COURRIER ELECTRONIQUE Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Covid-19. Sortie de l'état d'urgence sanitaire. Report des visites périodiques de 2020 Note d’information du 29 juillet 2020 Pour recevoir votre code d'accès, merci de remplir les champs ci-dessous ou de nous envoyer un email à Elle peut être envoyée également sur une adresse électronique après accord du conseiller municipal concerné. 30.07.2020 16.07.2020 e-mail : mairie@stclairdelatour.com Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal et Chers Collègues, Saint Clair de la Tour, Le 13 mars 2018 N/REF : JFD/AH/2018 Objet : convocation Conseil Municipal Affaire suivie par : Monsieur Jean-François DELDICQUE, Maire Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, Droit individuel à la formation des élus locaux. 29.07.2020

Fonds de solidarité à destination des entreprises. Utilisation du glyphosate 20.07.2020 22.07.2020 Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Les modalités de convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Maire, Jean-Yves BILHEU _____ REUNION DU 15 JUILLET 2020 Le 15 juillet 2020 à 20H30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni sous la Toute convocation est faite par le maire. Objet : convocation Conseil Municipal Affaire suivie par : Monsieur Jean-François DELDICQUE, Maire Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, Jai le plaisir de voUs informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le . 31.07.2020 VI • La convocation A - Les règles de la convocation Article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales « Toute convocation est faite par le maire. Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion.
Subvention municipale accordée à une association à caractère politique. Conditions d’éligibilité, modalités de répartition et de versement pour 2020. Contrôle des établissements recevant du public (ERP). En outre, le Conseil d'Etat considère qu'une convocation irrégulièrement adressée ou distribuée n'entache pas d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal lorsqu'il est établi que celle-ci est effectivement parvenue à son destinataire 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion (CE, 9 mars 2007, n° 290687, précité ; CE, 8 juin 2016, n° 388754, précité).