La CJUE admet que le droit au report des congés payés puisse être limité dans le tempsDernièrement, la Cour de cassation a jugé que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d’une période de report à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne fait pas obligation aux États-membres de prévoir une telle limitation.Ainsi, le droit français peut prévoir que les congés payés qui n’ont pu être pris en raison d’une maladie peuvent être reportés sans limitation dans le temps (Cass. Cette solution est actuellement en contradiction avec le droit français (Cass. soc., 10-7-02, n°00-43759La CJUE précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24-1-12, aff. Tel est le cas pour les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an (article L. 3141-5 du Code du travail ; Cass. L. 3141-2 du code du travail).La salariée partant en congé parental à l’issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l’indemnité compensatrice correspondante, si elle revient après l’expiration de la période de prise.

L'employeur doit obligatoirement reporter les congés payés du salarié malade, même si la période légale de prise de congés est clôturée. Quand maladie et vacances annuelles se combinent : les règles 04.08.2016 A l’occasion des vacances annuelles ("congés payés") nous estimons opportun de rafraîchir certaines règles en matière d’incapacité de travail et de vacances annuelles.

soc., 24-2-09, n°07-44488 et n°07-43479).Les jours de maladie ne sont donc pas décomptés des jours de congés et sont indemnisés, le cas échéant, au titre de la maladie.Le salarié perçoit l’indemnité de congés payés lorsqu’il prend effectivement ses congés.L’employeur peut imposer la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt à une date qu’il fixe, notamment dès le retour du salarié de son arrêt. Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Je viens d’apprendre que mes congés ne me seront payés que sur une seule année d’accident du travail. Car cela fait plus d’un an que je suis en accident de travail, et je dois normalement solder mes congés fin mai. Petit tour d’horizon de la questionLe salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de prise des congés (Cass. soc., 3 juillet 2012, n°08-44834).
soc., 4-12-96, n°93-44907).La Cour de cassation considère dans cette situation que l’employeur a rempli son obligation légale d’accorder des congés et ne s’attache pas à la prise effective du congé par le salarié.Tout laisse à penser que si la Cour de cassation était à nouveau saisie de cette question, elle jugerait dans le même sens que la juridiction européenne, rien ne l’empêchant de faire une interprétation conforme du droit français au droit européen.Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d’une durée d’un an, à des congés payés (Cass. Vous souhaitez savoir si durant toute la période où vous avez été en arrêt de travail, vous avez acquis des congés payés.Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Il prend 3 jours de congés payés. Les absences pour accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit, dans la limite d’une durée d’un an, à des congés payés (Cass. De cette règle, il en découle que l’employeur a l’obligation d’informer le salarié qu’il perd ses congés s’il ne les prend pas avant le congé parental.

J’avais acquis 26 jours de congés annuels lors de mon arrêt, mon employeur vient de (...)En accident de travail, après contrôle du médecin conseil, celui-ci m’informe que je vais passer en invalidité.