Toutes les réponsesPour rappel dans les cas des assistantes maternelles :Les charges sociales SALARIALES sont les charges sociales que les parents ou l’URSSAF retirent de votre salaire BRUT, avant de vous verser le NET.
Si c’est le cas, vous devez la contacter pour lui verser.Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Zen avec mon Assmat Cela fait 1 an et demi qu’on attendait cela : Pajemploi va prendre en compte à partir de Mai 2020, et rétroactivement depuis Janvier 2019, l’exonération de charges sociales et la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires des assistantes maternelles. Un article de Frédéric Conseil publié le vendredi 25 janvier 2019 dans : Actualités, Statut. Quand, comment et quelles conséquences pour vous ? Dans cette situation, comme ci-dessus, vous devez vérifier si vous devez verser ou non une régularisation à votre ex-assistante maternelle. Toutes les réponsesPour rappel dans les cas des assistantes maternelles :L’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires est calculée comme suit légalement :nombre d’heures complémentaires x salaire horaire BRUT x 11,31%Evidemment, Pajemploi n’ayant pas le nombre exact d’heures complémentaires et majorées mais celui déclaré, donc arrondi à l’entier le plus proche ni surtout le salaire majoré versé au titre des heures supplémentaires, l’organisme le calcule comme suit :Ces heures complémentaires et supplémentaires sont non seulement partiellement exonérées de charges salariales mais aussi défiscalisées. C’est à dire que le salaire versé au titre des heures majorées et supplémentaires depuis Janvier 2019, n’est pas soumis à impôt sur le revenu hors CSG imposable.Pajemploi n’ayant pas non plus les informations pour calculer le net imposable selon la méthode égale, il va calculer comme suit :Si vous êtes imposable, Pajemploi a trop prélevé sur votre salaire au titre de l’impôt sur le revenu depuis Janvier 2020 et doit donc vous rembourser un montant à ce titrePajemploi a annoncé une prise en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les heures majorées et complémentaires en trois étapes d’Avril à Juin 2020.Bonne nouvelle : votre attestation fiscale (dans votre espace Pajemploi) et le salaire net imposable total pour 2019 sont d’ores et déjà à jour.Ce montant revu, prenant en compte la défiscalisation des heures complémentaires supplémentaires, a aussi été transmis au fisc. Voici les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires en 2020, avec les règles spéciales liées au Coronavirus. La réponse est dans le guide des assmats !Guide pratique de rédaction et 9 modèles de lettres pour vous inspirerLa sécurité de mon domicile d’assistante maternelle2 guides pratiques et 2 outils pour sécuriser votre domicile et faire face aux urgencesCalculateur de salaire, de mensualisation, d’indemnités d’entretien…Fiche de paie, calculateur de salaire en cas d’absence,…Calculateur de congés (payés, enfants à charge,…) : acquisition, prise, rémunération etcLe chômage partiel des assmats, comment ça marche ?Jurisprudence : l’indemnité de congés de l’assmat en année incomplète sur deux rythmesAssistante maternelle : faut-il adhérer à Pajemploi+ ? Autrement dit, ces heures sont en quelque sort mieux rémunérées que des heures normales : cette exonération vous est en effet reversée puisque c’est un montant que VOUS deviez verser à l’Etat et ne versez pas L’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires est calculée LEGALEMENT comme suit :Problème : Pajemploi n’a pas le salaire majoré versé au titre des heures supplémentaires puisque les parents n’ont pas de case pour déclarer le taux de majoration de ces heures…Cette somme doit vous être reversée comme expliqué ci-dessusCes heures complémentaires et supplémentaires sont non seulement partiellement exonérées de charges salariales mais aussi défiscalisées. C’est votre contribution, en tant qu’employée, aux services d’assurance sociale (Retraite, CPAM etc)Ces heures sont partiellement exonérées de charges SALARIALES donc on doit retirer moins qu’habituellement du salaire brut de ces heures.
Quand, comment et quelles conséquences pour vous et votre assistante maternelle ? Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel. Annoncée en décembre 2018, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées par les salariés a été avancée au 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi portant différentes mesures d’urgence économiques et sociales.
Le montant prérempli dans votre déclaration de revenus est donc correct !C’est cette base que vous devez utiliser pour calculer le montant réel à déclarer dans le cadre du régime fiscal des assistantes maternelles.IMPORTANT : la fiche de paie Devenir Assmat prend en compte cette défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires depuis Janvier 2019 MAIS le calcul utilisé n’est pas forcément le même que celui de Pajemploi puisque nous ne le connaissons pas encore à ce jour.L’application de la mesure pour les heures majorées et complémentaires de l’assistante maternelle sera effective pour les déclarations Pajemploi effectuées à partir du mois de mai 2020.Les parents devront déclarer comme tous les mois le salaire net HORS exonération de charges, et Pajemploi leur indiquera en retour ce qu’il faudra vous rémunérer soit : salaire net mensualisé + exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées – prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (si vous êtes imposable)Les critères d’agrément d’une assistante maternelleLa formation initiale au métier d’assistante maternelle, 120 h très utiles !Prendre une assurance responsabilité civile professionnelleHeures complémentaires et heures majorées, une rémunération parfois spécifiqueLe paiement des congés en année incomplète, comment ça marche ?Une question, un doute ?
L es bulletins de salaire 2019 et 2020 des salariés concernés seront actualisés et intégreront une nouvelle ligne : “Réduction au titre des heures supplémentaires » (garde d’enfants à domicile) ou « Montant de l'exonération au titre des heures complémentaires et majorées » (pour les assistants maternels). En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Contrat de travail, calculateur de mensualisation et de salaire, coût de l’accueil, etcFiche de paie, calculateur de congés, salaire en cas d’absence, etcLicenciement, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etcEmbauche, paie, fin de contrat : laissez-vous guider sereinement par nos experts !Le guide du Quotidien Zen avec une assistante maternelle (PDF) Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. La loi prévoit un plafond pour ces deux exonérations : au-delà de 5000 € de salaire versé au titre des heures majorées et complémentaires par an (10.000 € en 2020), il n’y a plus d’exonération sociale ni fiscale de ces heures. L’exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires est une exonération de charges SALARIALES uniquement.