En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,Jours fériés qui ne tombent ni un samedi, ni un dimancheSalaire de base : convention forfait annuel 218 joursSalaire de base : convention forfait annuel 218 jours Elles ont été instaurées par la loi du 8 août 2016.Si les clauses de l’accord collectif doivent garantir le droit à une charge de travail raisonnable et permettre une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, il appartient en tout état de cause à l’employeur, au plus près du terrain, de les mettre en œuvre de façon concrète et réelle. Ainsi, par exemple, le salarié dont la convention individuelle de forfait prévoit une durée annuelle de 218 jours pourra renoncer au maximum à 17 jours de repos (application du plafond légal de 235 jours à défaut de plafond conventionnel). De ce fait, une absence d’une ou quelques heures ne doit entraîner aucune retenue de salaire.
Nous abordons le cas particulier d’un salarié sous convention de forfait-annuel en jours, absent pour maladie pendant plusieurs jours ...Aujourd’hui, nous vous proposons de chiffrer l’absence sur le bulletin de paie d’un salarié absent durant quelques jours. Instauré par la loi Aubry sur les 35 heures, le forfait-jours permet de décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année. L’accord, peut toujours être plus restrictif que la loi.Les accords antérieurs qui ne contiennent pas ces deux clauses, peuvent être appliqués si l’employeur respecte les règles « supplétives » prévues en leur absence.Ensuite, l’employeur devra obtenir l’accord exprès du salarié. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jourVotre entreprise ne peut réduire le nombre de jours de repos d’un ETAM ou d’un cadre en forfait jours, en raison de son Ce qui n’est pas le cas en forfait jours, dont le propre est de se détacher d’un décompte d’heures de travail. En outre, l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant 3 ans, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par ces salariés.En cas de litige sur l’existence ou le nombre de jours de travail effectués par le salarié en forfait-jours, la charge de la preuve est partagée en application de l’article L 3171-47 du code du travail.Chaque année, il convient de déterminer un nombre de jours de repos pour respecter le nombre de jours travaillé prévu dans la convention de forfait.A titre d’exemple, pour un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur la base de 218 jours, il conviendra de procéder de la manière suivante :Qui dit forfait annuel en jours, dit salaire annuel forfaitaire accordé pour un nombre de jours annuel. Compte tenu que le calcul se fait sur l’horaire réel de chaque mois, la retenue de chaque heure d’absence peut varier. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'est possible.La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.Si nous reprenons notre exemple chiffré, nous obtiendrons le chiffrage suivant pour 4 jours d’absence :Dans l’esprit d’une convention « forfait » annuel en jours, l’activité du salarié n’est pas subordonnée à la réalisation d’un nombre d’heures minimal par jour.De ce fait, il semble tout à fait logique qu’une absence pour quelques heures n’ait pas d’influence sur le forfait et la rémunération brute mensuelle.Cette question s’est posée lors d’une affaire abordée par la Cour de cassation en novembre 2008. Il peut s’agir d’un accord collectif de droit commun ou d’un accord de performance collective.L’accord collectif doit contenir des clauses impératives définies par la loi. Aucune condition tenant au niveau hiérarchique ou au statut du salarié n’est donc exigée.Ces conventions peuvent être conclues sans qu’il soit nécessaire qu’un accord collectif le prévoie ; elles sont ainsi mises en place par simple accord entre l’employeur et le salarié, mais doivent cependant, comme toutes les autres conventions individuelles de forfait, être obligatoirement établies par écrit.La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par le code du travail (majoration fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, avec un taux minimal de 10 % ; à défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes).Les conventions individuelles de forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, sont mises en place sans qu’il soit nécessaire qu’un accord collectif en fixe le principe et les modalités.La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par le code du travail (majoration fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, avec un taux minimum de 10 % ; à défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes).Contrairement aux salariés au forfait en jours, les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire.Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné.