Ses domaines de compétence s'axent principalement autour du Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous acceptez cet état de fait. Pour la création d’un registre national des crédits aux particuliers. A la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici et Benoît Hamon proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la consommation.Annoncé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en conclusion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, puis par le Président de la République lors du 31Soucieux d’inscrire cet outil informatique dans le strict respect des libertés individuelles, le Gouvernement a souhaité poursuivre le travail juridique avec le Conseil d’Etat après la présentation du texte du projet de loi relatif à la consommation, en Conseil des ministres, le 2 mai dernier.Ce registre est un nouvel instrument essentiel dans la lutte contre le surendettement. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. » s’écrieront sans doute les défenseurs des libertés individuelles (dont je fais partie).Certes, et il convient clairement de choisir ici ente la peste et le choléra.Mais puisqu’il s’agit de choisir entre deux maux, au moins convient-il d’opter pour celui qui protège le consommateur emprunteur…Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP) Registre National des Crédits aux Particuliers est un « fichier positif » devant être créé à l'issu de l'adoption de la loi Hamon (ou loi consommation). L’heure n’est pas vraiment à la fête pour les consommateurs emprunteurs.Les démarchages à domicile n’ont jamais été aussi nombreux et trompeurs, voire violents.Les produits achetés n’ont jamais été aussi chers, et corrélativement les crédits souscrits pour financer ces achats jamais aussi élevés.Et surtout, les banques n’ont jamais été aussi complices par omission dans l’octroi de crédits abusifs aux particuliers.Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’ampleur du contentieux consécutif aux escroqueries au photovaltaïque (voir mes publications précédentes à ce sujet).Force est de constater que la jurisprudence n’est pas stable en matière de défense de l’emprunteur, qu’elle évolue constamment, et pas seulement à l’avantage de l’emprunteur (voir à ce sujet la dernière décision de la Cour de cassation dans le domaine du photovoltaïque).L’un des moyens de défense soulevé par les banques lorsque leur responsabilité est engagée est de soutenir que la fiche de renseignement complétée sur un coin de table par le démarcheur (mais signée par le consommateur) ne comportait pas la liste de tous les crédits en cours de l’emprunteur, que celui-ci a donc trompé la banque, et qu’il ne peut donc désormais se plaindre d’avoir conclu un énième crédit le plaçant en situation de surendettement.La ficelle est certes grosse, mais elle trouve néanmoins un écho favorable auprès des tribunaux.Pour couper l’herbe sous le pied des banques de mauvaise foi et mettre fin à cette hypocrisie, il n’y a pas d’autre solution que de créer un registre (ou un fichier) national des crédits aux particuliers.Ce registre recenserait tous les crédits antérieurement souscrits par les particuliers et encore en cours, de sorte que la banque, qui aurait accès à ce fichier avant d’accorder un nouveau crédit, ne pourrait plus se prévaloir de son ignorance des crédits antérieurement conclus par l’emprunteur pour se dédouaner de sa responsabilité.« Mon dieu, un fichier de plus! Vers la création du registre national des crédits aux particuliers 12/06/2013 A la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici et Benoît Hamon proposent au Parlement un amendement au … Les démarchages à domicile n’ont jamais été aussi nombreux et trompeurs, voire violents. Avocat Généraliste 01/06/2020 01/06/2020 Actualités du Droit. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Il sert ainsi un objectif d’intérêt général économique et social qui se rattache à la lutte plus générale contre l’exclusion.Le registre se concentre sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs. Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon prévoyait la création d’un registre national des crédits (ou « fichier positif ») qui recense l’ensemble des crédits à la consommation détenus par les particuliers.

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